Amendement n° 316
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« et après avis de l’opérateur France Travail et de l’assemblée des départements de France ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la définition des critères d'orientation des demandeurs d'emploi à l'avis préalable de Pôle Emploi et des Départements.
Intention : Renforcer le poids des opérateurs territoriaux (Pôle Emploi, Départements) dans la gouvernance de France Travail en les intégrant à la fabrique des critères d'orientation, plutôt que de les réduire à des exécutants passifs.
L'amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de consulter Pôle Emploi et l'Assemblée des Départements de France avant de fixer les critères qui détermineront l'orientation des nouveaux inscrits vers un accompagnement social ou professionnel au sein de France Travail. L'auteur argumente que ces deux acteurs, en première ligne de la mise en œuvre opérationnelle, disposent d'une expertise et d'un retour d'expérience qui doivent éclairer la conception même des critères. Son rejet indique que le gouvernement a préféré conserver une latitude discrétionnaire pour définir ces critères, sans consultation préalable formalisée.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la construction des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis de Pôle Emploi et de l'Assemblée des Départements de France
Notre argument ici est simple : ce sont Pôle Emploi et les Départements qui tous les jours vont aiguiller des nouveaux inscrits à l'opérateur France Travail vers un accompagnement social ou professionnel.
Il semble donc essentiel qu'ils soient consultés sur la nature de ces critères, afin notamment de s'appuyer sur leurs expertises et leurs vécus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).