Amendement n° 314
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« ainsi que par des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ».
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Impose la consultation des partenaires sociaux pour définir les critères d'orientation des demandeurs d'emploi.
Intention : Cherche à instaurer un contrôle paritaire sur les mécanismes de segmentation des demandeurs d'emploi pour éviter une orientation arbitraire ou purement administrative.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de l'orientation chez France Travail en y intégrant une dimension paritaire. En proposant que les critères d'aiguillage (social vs professionnel) soient co-construits avec les syndicats et le patronat, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration et de l'opérateur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une gestion purement institutionnelle et descendante des parcours de retour à l'emploi, sans déléguer de pouvoir de régulation aux partenaires sociaux sur les modalités techniques de l'accompagnement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la construction des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis des organisations syndicales et patronales représentatives.
Il nous semble en effet important que les partenaires sociaux soient consultés dans l'élaboration de ces critères, qui vont tous les jours aiguiller des nouveaux inscrits à l'opérateur France Travail vers un accompagnement social ou professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).