Amendement n° 313
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
V. – En conséquence, aux alinéas 27, 29 et 35, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« code du travail »
les mots :
« même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Revenir du nom « France Travail » à « Pôle emploi » pour éviter confusion et surcoûts inutiles.
Intention : Contester une réforme cosmétique jugée coûteuse et contre-productive, réaffirmant que les ressources publiques doivent d'abord servir l'aide aux personnes précaires plutôt que des opérations de communication.
L'amendement rejette le rebaptisage de Pôle emploi en « France Travail », arguant que ce changement de dénomination est superflu, créerait de la confusion parmi les acteurs du réseau d'insertion et coûterait cher (comparaison avec les 2,4 millions d'euros du changement ANPE-Pôle emploi en 2008, soit l'équivalent d'un an de RSA pour 400 personnes). L'intention révélée par le rejet de cet amendement montre que le gouvernement considérait le changement de marque comme un élément stratégique de la réforme (renouvellement institutionnel), tandis que l'opposition voyait dans ce rebaptisage un gaspillage communicationnel prioritaire sur l'aide directe aux personnes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le changement de dénomination "d'opérateur France Travail" en "Pôle emploi".
Nous pensons que ce changement de nom est inutile et va créer de la confusion parmi les nombreux acteurs du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi.
Par ailleurs, ce changement va être coûteux.
A titre de rappel, le changement de l'ANPE en Pôle Emploi avait coûté en 2008 2,4 millions d'euros.
Sans même tenir compte de l'inflation, cela représente aujourd'hui 1 an de versement de RSA pour 400 personnes.
Nous pensons que l'argent public sera mieux utilisé à aider à la survie de ces 400 personnes plutôt qu'à payer des prestataires privés en communication et graphisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).