Amendement n° 311
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme l'application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés pour protéger la vie privée des usagers.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection des données des demandeurs d'emploi pour éviter toute dérive de surveillance par France Travail, en transformant un principe général (RGPD) en une obligation textuelle spécifique au projet de loi.
L'amendement tente d'imposer une mention explicite du respect des données personnelles dans le texte de loi, alors que le gouvernement s'appuie sur l'existence déjà établie du RGPD. Son rejet indique que le législateur refuse de multiplier les renvois à des normes existantes pour ne pas alourdir le texte, privilégiant une efficacité législative qui considère la protection des données comme un acquis implicite plutôt que comme un nouveau garde-fou à inscrire spécifiquement pour France Travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail, en garantissant notamment le respect de la vie privée.
En effet, en l'état du projet de loi, rien ne garantit un tel respect de la vie privée.
Si le rapporteur en Commission s'est appuyé sur le RGPD et loi Informatique et Libertés, il convient ainsi de réaffirmer leur pleine application au bénéfice des demandeurs d'emploi suivis par les opérateurs de France Travail.
Cet amendement propose un tel garde-fou.
Il reprend l'excellent amendement de nos collègues GDR déposé en Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).