Amendement n° 310
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux opérateurs privés de France Travail de réutiliser les données collectées à des fins commerciales autres que l'accompagnement de l'emploi.
Intention : Empêcher que les données personnelles des demandeurs d'emploi, confiées à des opérateurs privés, ne soient exploitées à titre lucratif en dehors de l'accompagnement professionnel.
L'amendement vise à fermer une brèche identifiée dans la gouvernance des données de France Travail : le texte initial n'explicite pas que les données personnelles recueillies par les opérateurs privés (notamment lucratives) pour accompagner les demandeurs d'emploi ne pourront pas être détournées vers des usages commerciaux. L'exposé sommaire parle de « sécuriser » et de mettre un « garde-fou ». Le rejet de cet amendement révèle une acceptation implicite du gouvernement d'une plus grande flexibilité quant aux usages secondaires des données, ou du moins une préférence pour ne pas verrouiller contractuellement ce qui devrait relever de règles générales (RGPD). C'est un révélateur : la loi France Travail confie massivement des données à des acteurs privés sans poser explicitement des limites d'usage réutilisation, ce qui crée une asymétrie entre la finalité affichée (accompagnement de l'emploi) et le périmètre réel des usages autorisés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France Travail.
En effet, en l'état du projet de loi, rien ne garantit "l'étanchéité" des données entre les usages au coeur des missions des opérateurs de France Travail et des usages qui seraient absents de ces missions, voire contraires.
Ainsi, il n'est pas expressément indiqué que les opérateurs privés lucratifs ne pourront pas ré-utiiliser les données ainsi collectées à des fins commerciales.
Cet amendement pose donc un garde-fou.
Il reprend l'excellent amendement de nos collègues GDR déposé en Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).