Amendement n° 309
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
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Exclure les Outre-mer de l'inscription automatique à Pôle Emploi pour les bénéficiaires du RSA, au motif que le chômage y est 3 fois plus élevé et que cette obligation aggraverait les inégalités sociales dans ces territoires.
Intention : Protéger les populations vulnérables d'Outre-mer contre l'application d'une mesure d'activation supposée universelle mais inadaptée à des marchés du travail structurellement défaillants, en préservant une flexibilité territoriale plutôt que d'aggraver la précarité.
L'amendement propose une dérogation territoriale à une mesure d'activation du RSA. Face à un chômage structurel massif en Outre-mer (20-24 % contre 7,5 % en métropole, jusqu'à 55 % chez les jeunes), l'auteur argue que l'obligation d'inscription à Pôle Emploi risquerait d'avoir un effet contreproductif sur des populations déjà vulnérables et pourrait aggraver les inégalités plutôt que les réduire. Cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'activation des bénéficiaires du RSA via des obligations de recherche d'emploi (logique centralisée de réduction des dépenses) ; de l'autre, l'adaptation aux réalités socio-économiques régionales et le principe de non-discrimination territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi ne s’applique pas dans les Outre-mer.
Au cours des dix dernières années, le chômage a été deux à trois fois plus important en outre-mer qu'en métropole, atteignant près du quart de la population active de chaque département (de 20,6 % en Guyane à 24,5 % à La Réunion, contre un taux de chômage moyen de 7,5 % en métropole).
Ce chômage est particulièrement élevé en raison de causes propres à ces territoires : au-delà de l'étroitesse des marchés du travail qui se caractérise en outre par la faiblesse de l'activité, il est lié aux fortes augmentations de la population active et à l'important retard des niveaux de formation .
Le chômage touche particulièrement les jeunes dans les départements d'outre-mer, soit près de la moitié des jeunes actifs (15-24 ans), contre 20% au niveau national .
Selon les statistiques d'Eurostat (2009), le taux de chômage chez les 15-24 ans est ainsi de 55,7 % à la Guadeloupe, de 50 % à La Réunion et de 47,8 % à la Martinique.
Au regard des caractéristiques socio-économiques des collectivités ultramarine, davantage touchées par la précarité et le chômage, la mise en place de telles mesures strictes liées à la recherche d’emploi pourrait affecter de manière disproportionnée ces populations vulnérables, risquant d’aggraver les inégalités sociales.
Cet amendement reprend l'amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).