Amendement n° 307
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« un emploi de qualité ».
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Substituer l'objectif de « plein emploi » par celui d'« accès à un emploi de qualité » pour privilégier la dignité et les conditions de travail plutôt que la seule quantité d'emplois.
Intention : Redéfinir l'ambition législative en substituant une logique quantitative (plein emploi) par une logique qualitative (dignité, conditions, stabilité), pour protéger les travailleurs les plus vulnérables contre la précarité et la déqualification.
L'amendement rejette la focalisation sur le plein emploi (7,6 millions de demandeurs d'emploi pour 400 000 offres vacantes) pour imposer une priorité à la qualité et à l'adaptation des emplois aux personnes. Le débat révèle un clivage fondamental : les socialistes dénoncent une injonction unilatérale aux chômeurs de s'adapter à un marché du travail précaire, tandis que le gouvernement défend une croissance de l'emploi quantitatif comme condition préalable. L'amendement incarne une critique de la précarité de masse et du sous-emploi, proposant de renverser le rapport: adapter l'emploi aux personnes plutôt que l'inverse. Son rejet confirme que l'exécutif a choisi le plein emploi comme vecteur central, sans garantie de qualité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer comme objectif l’accès ou le retour à un emploi de qualité.
Beaucoup de chômeurs sont discriminées depuis longtemps sur le marché du travail par de multiples facteurs (formation, parcours hachés, problèmes de santé, discrimination dues à l’âge, à la nationalité, au genre, etc.).
Même quand ils candidatent dans des secteurs en tension, ils font l’expérience de ne pas être retenues. D’autres ont travaillé et y ont laissé leur santé. L’injonction est souvent celle faite aux personnes de s’adapter au marché de l’emploi, rarement celle faite à ce dernier de s’adapter aux personnes parfois grandement fragilisées par la vie. Elles ressentent cette exclusion comme une injustice.
Nous constatons par ailleurs que l’idée selon laquelle nous serions proches du plein emploi cache une réalité bien plus nuancée.
Avec 7,6 millions de demandeurs d’emploi – et non 2,2 millions, qui correspondent à la définition du BIT – pour à peine 400 000 emplois vacants recensés par la DARES, nous sommes encore très loin du plein emploi.
Et parmi les 7,6 millions de demandeurs d’emploi, près de 2,5 millions sont en emplois précaires ou en situation de sous-emploi ; un phénomène croissant et pourtant invisibilisé.
Le développement d’emplois précaires, aux conditions difficiles, aux horaires incompatibles avec une vie de famille, est un facteur puissant de dégradation du lien social dans nos quartiers, dans notre société.
Nous ne pouvons nous résoudre à abandonner l’objectif de produire des emplois de qualité, davantage adaptées aux personnes, suffisamment rémunérés pour vivre décemment, reconnus socialement, concourant au bien commun, véritablement choisis par les personnes et ainsi respectueux de la dignité humaine.
Le plein emploi est un bel objectif pour notre pays.
Mais il doit rester un moyen au service d’une fin plus grande : la dignité de chaque être humain et le bien commun.
Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).