Amendement n° 305
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
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Imposer un délai d'un mois maximum entre l'inscription et l'accès à un accompagnement professionnel ou social, au lieu de laisser la nouvelle loi sans limite temporelle.
Intention : Rétablir une obligation légale de délai court d'accès à l'accompagnement pour préserver l'effectivité du droit et contrecarrer une dérégulation silencieuse qui risque de laisser les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA sans accompagnement pendant des mois.
L'exposé révèle un écart flagrant entre la loi actuelle (délais de 1 à 2 mois garantis aux allocataires du RSA) et la nouvelle loi qui abroge ces dispositions sans les remplacer. Dans la pratique, les délais réels dépassent largement les standards légaux (jusqu'à 5 mois pour le RSA, 3 semaines pour Pôle emploi). L'amendement vise à réintégrer une obligation temporelle dans le nouveau texte, ramenant tous les délais à 1 mois. L'auteur reconnaît que sans objectifs chiffrés dans la loi, les moyens resteront insuffisants : c'est l'admission que fixer un délai sans ressources est un acte symbolique, un appel au respect du principe d'effectivité du droit. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté de déréglementer le secteur en supprimant les garanties temporelles, laissant place à une gestion purement administrative sans garde-fou légal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les personnes inscrites sur la nouvelle liste des demandeurs d'emploi soient orientées vers un organisme pour un accompagnement professionnel ou social, sous un délai d'un mois.
Pour rappel, le code de l'action sociale et des familles prévoit actuellement, pour les allocataires du RSA, un délai d'un mois pour bénéficier d'un accompagnement professionnel, et un délai de deux mois pour bénéficier d’une orientation vers un accompagnement social (articles L.262-35 et L.262-36).
Or ces articles sont abrogés à l'article 3 du présent projet de loi, et il n'est plus fait mention d'une limitation de durée dans les nouvelles dispositions.
C'est pourtant un axe majeur d'amélioration. En effet, on constate qu'en moyenne, une centaine de jours s’écoule entre la demande de RSA et l’entrée en accompagnement. Le délai entre l’inscription et la première action d’accompagnement est en moyenne de trois semaines pour les personnes inscrites à Pôle emploi. Il peut même s’élever jusqu’à cinq mois en moyenne pour les bénéficiaires du RSA, en contradiction avec le délai d’orientation de moins de deux mois inscrit dans la loi.
Cet amendement prévoit donc de réintégrer les notions de délai, en les portant toutes à un mois maximum, pour bénéficier d'un accompagnement professionnel ou social après l'inscription. L'application de cette disposition dépendra ensuite des moyens que le Gouvernement consentira à investir, mais en l'absence d'objectifs clairement définis dans la loi, il est à craindre que ceux-ci demeurent insuffisants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).