Amendement n° 304
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il »
le mot :
« elle ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ».
VII. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 40, substituer aux mots :
« ce dernier prononce la suspension qu’il »
les mots :
« cette dernière prononce la suspension qu’elle ».
VIII. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux deux occurrences des mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 ».
X. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
XI. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom de « Pôle emploi » pour éviter des dépenses jugées inutiles face à la dégradation des moyens.
Intention : Détourner l'attention de la réforme de l'identité de l'organisme pour forcer un débat sur le sous-financement chronique du service public de l'emploi.
L'amendement tente de transformer un changement de dénomination institutionnelle en un débat sur les moyens de l'action publique. En s'opposant au changement de nom, l'auteur cherche à souligner que la réforme est purement cosmétique et occulte les enjeux structurels : baisse du taux d'encadrement des demandeurs d'emploi, réduction de la part du budget de l'insertion par rapport au RSA et manque de vision stratégique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la refonte de l'identité de l'institution (le contenant) plutôt que de traiter la question de l'allocation des ressources (le contenu).
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite changer le nom de pôle emploi. Cette idée nous semble au mieux inutile, au pire néfaste pour les demandeurs d'emploi. Quoiqu'il en soit, changer le nom de pôle emploi ne changera pas la qualité du service public ni l'efficacité du dispositif.
Ce débat nous empêche de discuter des vrais sujets, par exemple du taux d'encadrement des demandeurs d'emplois : combien de conseillers sont mis à disposition pour accompagner véritablement ceux qui sont à la recherche d'un emploi? Leur nombre est-il suffisant pour offrir un suivi qualitatif et régulier ? Les demandeurs d'emploi ne sont pas des numéros, mais des citoyens avec des besoins spécifiques et des parcours individuels.
Ensuite, quel budget dédié à l'insertion ? Ce budget est passé en 20 ans de 20% à 7% du budget dédié au RSA.
Enfin, qu'en est-il de la vision stratégique ? Pouvons-nous parler d'une orientation claire qui va au-delà du court terme, qui anticipe les mutations du marché du travail et qui prépare nos concitoyens aux métiers de demain ?
Pour toutes ces raisons et pour éviter des dépenses inutiles, le groupe écologiste-NUPES propose de conserver le nom de pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).