Amendement n° 303
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) comme opérateurs spécialisés de France Travail, opposant efficacité de terrain et structuration du réseau.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser et à légitimer le rôle des structures d'insertion en les ancrant juridiquement dans le dispositif de l'emploi, afin de garantir leur place de partenaires incontournables face à la montée en puissance de France Travail.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des structures d'insertion (IAE) en les élevant au rang d'opérateurs spécialisés au sein du nouveau réseau France Travail. En proposant ce changement, l'auteur cherchait à transformer une relation de partenariat ou de prestation en une intégration organique dans le dispositif public. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les organismes de service public (France Travail) et les acteurs de l'économie sociale et solidaire (IAE), refusant ainsi une hybridation des statuts qui aurait pu diluer la mission de l'État ou surcharger le réseau de nouveaux acteurs aux modes de gouvernance différents.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les entreprises œuvrant dans l’insertion par l’activité économique dans la liste des opérateurs spécialisés dans l’insertion au sein du réseau France Travail.
Les structures d’insertion par l’activité économique agissent au quotidien, en faveur de l’emploi en assurant des missions de formation et d’insertion. Vectrices du développement local, ces structures assurent insertion et lutte contre l’exclusion. Elles participent également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi en soutien au réseau France Travail et sont ainsi un précieux levier pour contribuer à la réduction du chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).