Amendement n° 302
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les structures d'insertion (IAE) comme organismes référents pour orienter les demandeurs d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir institutionnel et une reconnaissance de rôle de conseil aux structures d'insertion pour renforcer leur ancrage dans le parcours de retour à l'emploi.
L'amendement visait à élargir le cercle des acteurs habilités à orienter les demandeurs d'emploi en y incluant les entreprises d'insertion. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un périmètre d'orientation restreint, probablement pour préserver l'exclusivité de la mission de conseil et d'orientation entre les mains des acteurs institutionnels (type France Travail), craignant qu'une dilution de cette compétence vers des acteurs de terrain ne fragilise la cohérence du parcours de retour à l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les entreprises œuvrant dans l’insertion par l’activité économique parmi les organismes référents orientant les demandeurs d’emploi.
Les structures d’insertion par l’activité économique agissent au quotidien, en faveur de l’emploi en assurant des missions de formation et d’insertion. Vectrices du développement local, ces structures assurent insertion et lutte contre l’exclusion. Elles participent également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi en soutien au réseau France Travail et sont ainsi un précieux levier pour contribuer à la réduction du chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).