Amendement n° 301
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il tient compte notamment des freins à l’emploi du demandeur d’emploi en matière de santé, de mobilité, de logement, ou encore de garde d’enfant. »
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Liste exhaustive des freins à l'emploi pour personnaliser l'accompagnement, opposant droit à un soutien global et gestion administrative des parcours.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'accompagnement de l'emploi en un dispositif de soutien social global, en verrouillant l'obligation pour l'administration de traiter les causes périphériques du chômage.
L'amendement visait à transformer la nature du contrat d'engagement en y intégrant une liste exhaustive des obstacles sociaux (logement, garde d'enfants, santé, mobilité). En refusant cette approche, le législateur a choisi de maintenir une approche discrétionnaire ou encadrée par les services, plutôt que de contraindre l'administration à une prise en compte systématique et détaillée de chaque dimension de la vie du demandeur d'emploi. Le rejet indique une volonté de ne pas alourdir le cadre contractuel par une liste de critères qui pourrait transformer l'accompagnement en une gestion de la précarité sociale plutôt qu'en une simple gestion de l'insertion professionnelle.
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement est élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi. Les freins à l’emploi doivent ainsi être définis pour répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées dans leur parcours et dans l’accès à l’emploi pour permettre un accompagnement approprié.
Cette prise en compte des freins à l’emploi améliore l’orientation de ces personnes et leur propose un accompagnement adapté pour leur santé, l’amélioration de leur qualification, leur condition de logement, la garde de leurs enfants et leur mobilité.
Cet amendement propose en conséquence de lister l’ensemble des freins à l’emploi afin d’améliorer l’élaboration des outils d’orientation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).