Amendement n° 300
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 27, à l'alinéa 29, à la fin de la première phrase de l'alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom « Pôle emploi » pour éviter des dépenses jugées inutiles face à l'urgence des moyens d'accompagnement.
Intention : Détourner l'attention d'une réforme de façade pour forcer un débat sur le sous-financement structurel de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
L'amendement oppose une logique de gestion des ressources (budgets d'insertion, taux d'encadrement) à une logique de communication institutionnelle (changement de nom). En rejetant ce changement de dénomination, le législateur a privilégié la réforme de l'image de l'institution plutôt que la préservation des deniers publics ou le maintien du statu quo identitaire. Le débat révèle une tension entre la volonté du gouvernement de moderniser l'image de l'organisme et la volonté de l'opposition de recentrer le débat sur la qualité réelle du service public et l'allocation des moyens.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite changer le nom de pôle emploi. Cette idée nous semble au mieux inutile, au pire néfaste pour les demandeurs d'emploi. Quoiqu'il en soit, changer le nom de pôle emploi ne changera pas la qualité du service public ni l'efficacité du dispositif.
Ce débat nous empêche de discuter des vrais sujets, par exemple du taux d'encadrement des demandeurs d'emplois : combien de conseillers sont mis à disposition pour accompagner véritablement ceux qui sont à la recherche d'un emploi? Leur nombre est-il suffisant pour offrir un suivi qualitatif et régulier ? Les demandeurs d'emploi ne sont pas des numéros, mais des citoyens avec des besoins spécifiques et des parcours individuels.
Ensuite, quel budget dédié à l'insertion ? Ce budget est passé en 20 ans de 20% à 7% du budget dédié au RSA.
Enfin, qu'en est-il de la vision stratégique ? Pouvons-nous parler d'une orientation claire qui va au-delà du court terme, qui anticipe les mutations du marché du travail et qui prépare nos concitoyens aux métiers de demain ?
Pour toutes ces raisons et pour éviter des dépenses inutiles, le groupe écologiste-NUPES propose de conserver le nom de pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).