Amendement n° 298
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De faire correspondre, en tant que de besoin, le périmètre d’intervention des opérateurs du réseau France Travail avec celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dans leur intégralité. »
Ce que ça change · analyse IA
Aligner les périmètres de France Travail sur ceux des intercommunalités pour éviter un éclatement territorial.
Intention : L'auteur cherche à territorialiser la politique de l'emploi en la soumettant à la logique des échelons de développement économique local (EPCI), contre la logique de maillage administratif centralisée.
L'amendement visait à donner aux comités territoriaux le pouvoir de redessiner les zones d'intervention de France Travail afin qu'elles coïncident avec les limites des EPCI. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de déléguer la définition de la cartographie territoriale de l'emploi à des instances de coordination locale, préférant maintenir une autonomie de découpage des agences, même si cela crée des ruptures de cohérence avec les compétences économiques des intercommunalités.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’ajouter aux missions et attributions des comité territoriaux du réseau France Travail la correspondance des périmètres des agences de l’emploi avec ceux des EPCI.
Une association renforcée des acteurs locaux apparaît en effet comme une nécessité pour que les opérateurs France Travail puissent assurer efficacement leurs missions.
Or, la politique de l’emploi est étroitement liée à celle du développement économique, mise en œuvre à l’échelon local essentiellement par les établissements publics de coopération intercommunale, du fait des compétences qui leur sont dévolues par la loi.
Il s’avère cependant que le champ d’action des opérateurs du futur réseau France Travail, et notamment des actuelles agences de Pôle Emploi, peut-être se trouver à cheval sur plusieurs groupements de communes, en ne regroupant parfois qu’une partie de ceux-ci.
Conséquemment, un même EPCI peut avoir pour interlocuteurs plusieurs agences différentes.
Il conviendrait donc que futurs comités territoriaux de France Travail puissent travailler à faire correspondre, en tant que de besoin, les périmètres d’intervention des opérateurs avec le territoire d’un EPCI dans son intégralité, ou de plusieurs EPCI s’il s’agit de groupements de taille plus retreinte, mais là encore dans leur intégralité, dans un souci de simplification et de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).