Amendement n° 294
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis de la Commission sur la convention tripartite État-Unédic-Pôle Emploi pour éviter de l'exclure du dialogue social.
Intention : Réintégrer la Commission dans le processus décisionnel de la politique de l'emploi pour garantir que les intérêts des demandeurs d'emploi soient représentés lors de la signature des conventions tripartites.
L'amendement dénonce une rupture de cohérence dans le texte : alors que la Commission garde un rôle sur les accords d'assurance chômage, elle se voit privée de son pouvoir d'influence sur la convention pluriannuelle qui régit pourtant l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre le périmètre d'intervention de la Commission, concentrant le pouvoir de décision sur la convention tripartite et affaiblissant ainsi le rôle de contre-pouvoir des représentants des travailleurs sur les politiques de l'emploi.
Exposé sommaire
Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’État et Pôle Emploi.
D’une part, il semble que cela soit incohérent avec le fait que l’article maintient l’avis de la Commission sur les accords d’assurance chômage.
D’autre part, le législateur prive alors la Commission d’émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l’ensemble des travailleurs privés d’emploi du pays, alors même que les missions de la Commission consistent bien à appuyer les partenaires sociaux et les travailleurs en suivant l’évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’expert sur le smic, en suivant le taux d’activité des seniors, en émettant un avis sur tous les projets de lois relatifs à la réglementation autour de la négociation collective.
Ainsi, le législateur retire aux travailleurs privés d’emploi, un outil potentiellement critique permettant d’orienter les conventions tripartites vers une meilleure prise en compte des difficultés des demandeurs d’emploi.
Il ne s’agit pas d’un avis inutile, mais d’un outil à disposition pour améliorer l’accompagnement des usagers de pôle emploi, à l’heure où la négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des politiques de l’emploi est déjà largement affaiblie, comme l’ont montré les récentes réformes de l’assurance, mais également l’absence de concertation de l’UNEDIC sur cette loi alors qu’elle participe au financement de la politique de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).