Amendement n° 292
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, les difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants et, d’autre part, l’adéquation entre les moyens financiers alloués par l’État au soutien à la mise en place de la politique d’accueil du jeune enfant et la réalisation des objectifs fixés.
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Permet aux comités départementaux de contester le schéma régional de formation s'il ne répond pas aux besoins locaux.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de contre-pouvoir aux acteurs de terrain pour forcer l'adéquation entre les places de formation et la réalité de la pénurie de personnel, s'opposant ainsi à une gestion administrative déconnectée des besoins locaux.
L'amendement visait à briser la verticalité de la planification régionale de la formation en introduisant un droit de recours pour les acteurs locaux (comités départementaux). En proposant de permettre une saisine de la région en cas d'incompatibilité entre l'offre de formation et les besoins réels du terrain, l'auteur cherchait à transformer une simple coordination en un mécanisme de contrôle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et descendante de la formation sociale, privilégiant la cohérence des schémas régionaux sur la réactivité aux spécificités départementales.
Exposé sommaire
La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sont touchées par la crise de recrutement.
La nécessaire création de places d’accueil supplémentaires ne pourra être effective sans davantage de professionnels formés. L’article 10 tient compte de cet enjeu en faisant des besoins en formation et en accompagnement des professionnels des axes de la stratégie nationale et des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
En outre, pour éviter les décalages entre besoins de formation et nombre de places ouvertes en formation initiale, les régions doivent tenir compte des besoins recensés par les comités départementaux des services aux familles pour élaborer leur schéma régional des formations sociales.
En conséquence, cet amendement des député.es écologistes vise à renforcer cette adéquation entre besoins et offres de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles de saisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les orientations nationales et les besoins locaux.
Il reprend une proposition formulée par l’Uniopss.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).