Amendement n° 289
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que le contrat d'engagement réciproque soit librement débattu, comme pour le RSA, pour garantir le consentement du demandeur d'emploi.
Intention : Protéger le demandeur d'emploi contre la subordination unilatérale du contrat en l'ancrant dans un vrai débat et un consentement libre, plutôt que dans une signature de façade sous la pression de l'augmentation des ratios de suivi.
L'amendement vise à introduire dans le contrat d'engagement réciproque la notion explicite de débat libre, déjà présente à l'article L.262-35 du code de l'action sociale pour les bénéficiaires du RSA. L'auteur craint que la réforme France Travail, en augmentant massivement le ratio demandeurs/conseillers, ne conduise à des contrats standardisés signés sans véritable dialogue. En exigeant un débat librement consenti, l'amendement entend préserver la qualité de la relation d'accompagnement et garantir que la « réciprocité » du contrat soit réelle : moyens de l'organisme en contrepartie des efforts du demandeur. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté de laisser cette asymétrie subsister — les devoirs du demandeur sans garantie égale des droits.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'insister sur la notion d'engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA signent avec leur organisme référent, et sur la notion de consentement du demandeur.
Pour cela, il prévoit que le contrat d'engagement réciproque soit librement débattu, comme le code de l'action sociale et des familles le prévoit d'ores et déjà pour les bénéficiaires du RSA (article L.262-35).
Les échanges avec les missions locales montrent l'importance du caractère volontaire, librement choisi et débattu pour proposer un accompagnement de qualité. C'est la relation de confiance entre la personne accompagnée et le conseiller qui permet notamment une pleine adhésion au projet, tout comme le fait que le contrat ait été librement élaboré.
L'augmentation importante du nombre de personnes suivies par le futur réseau France Travail risque d'aboutir à la signature de contrats uniformisés, pour palier le manque de conseillers.
Les notions de réciprocité et de consentement sont primordiales dans la mesure où elles garantissent à la personne accompagnée que son investissement dans son parcours se traduira par des moyens humains et des ressources disponibles. La crainte est en effet grande que le présent projet de loi durcisse la logique de devoirs, sans jamais améliorer significativement la logique de droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).