Amendement n° 284
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la présence des structures d'insertion (SIAE) dans la gouvernance de France Travail pour éviter leur éviction.
Intention : Verrouiller la place politique des acteurs de l'insertion pour éviter qu'ils ne deviennent de simples exécutants de la stratégie de France Travail sans influence sur les décisions territoriales.
L'amendement cherche à contrer l'opacité du projet de loi concernant le rôle des acteurs de l'économie sociale et solidaire. En proposant d'intégrer explicitement les SIAE dans les instances de décision (locales, départementales, régionales et nationales), l'auteur tente de transformer un rôle d'exécution de terrain en un rôle de co-décision politique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur les institutions publiques et les partenaires institutionnels classiques, sans donner de pouvoir délibératif direct aux acteurs de l'insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau départemental (2° ), au niveau local (3° ), au niveau régional (4° ), ainsi qu’au niveau national (5° ) déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE dans le schéma de la gouvernance locale et de la gouvernance départementale de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales comme par exemple les Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE). Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique. Ainsi, si les CDIAE sont amenés à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter d’une voix délibérative.
Cet amendement des député.es écologistes est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), CHANTIER école, Coorace, Emmaüs France, la Fédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement des Régies, l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).