Amendement n° 282
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
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Remplace la « concertation » par la « négociation » pour renforcer le pouvoir décisionnel des régions face à l'État.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des Régions en transformant un échange d'informations en un processus de décision partagée et contraignante.
L'amendement cherche à transformer une obligation de dialogue (concertation) en une obligation de compromis contraignant (négociation). L'auteur souligne un glissement sémantique dangereux dans la législation actuelle qui tend à affaiblir le dialogue social au profit de simples consultations. En proposant de passer à la négociation, l'amendement vise à donner aux Régions un levier de pouvoir réel sur le financement et l'organisation de la formation, plutôt qu'un simple rôle de consultation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'État, en limitant les collectivités territoriales à un rôle de partenaire consultatif plutôt que de co-décideur.
Exposé sommaire
Depuis quelque temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’élaboration des politiques publiques.
Cet état de fait regrettable est de nouveau inscrit dans ce projet de loi qui propose une concertation entre l’État, les régions et, le cas échéant Pôle Emploi sur le financement et l’organisation de l’offre de formation. Certes, il s’agit d’une avancée puisque l’état initial du Code du Travail ne prévoyait ni concertation, ni négociation, ce qui constituait une anomalie. Mais, précisément, si l’objectif de cette modification est de respecter les compétences des régions en matière de formation, alors il semble logique de permettre une réelle négociation afin que ces dernières puissent exercer la compétence qui est la leur avec l’État.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
Dès lors, pourquoi, sur un enjeu aussi important que celui visé par le présent projet de loi, ne pas permettre aussi une négociation ?
C’est ce que propose cet amendement du groupe écologiste, travaillé avec l’Association des Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).