Amendement n° 281
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».
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Limite l'accès aux missions de service public aux acteurs de l'économie sociale et solidaire pour éviter la marchandisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés publics de l'emploi pour protéger le service public contre une logique de profit pur en favorisant les acteurs de l'ESS.
L'amendement visait à restreindre le périmètre des prestataires de services de l'emploi en excluant les entreprises purement lucratives sans vocation sociale. En proposant de limiter la délégation de missions de remobilisation aux organismes non lucratifs ou certifiés ESUS, l'auteur tentait de transformer une ouverture au marché privé en un dispositif encadré par des critères d'utilité sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas restreindre la concurrence et de maintenir une ouverture maximale aux acteurs privés, quel que soit leur modèle économique, privilégiant ainsi la capacité opérationnelle sur la nature juridique des prestataires.
Exposé sommaire
L’article 6 crée de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organismes.
Afin de s’assurer de l’entière régulation de ce qui ne peut devenir un marché comme un autre, cet amendement, issu d’une proposition de l’UNIOPSS, cherche à garantir que les organismes privés auxquels peuvent être confiés ces missions relèvent du privé non lucratif ou du privé lucratif avec le statut ESUS, c’est-à-dire relevant de l’agrément d’entreprise solidaire et d’utilité sociale.
Cela serait d’autant plus logique, que ce type d’entreprise doivent se conformer à au moins l’une des trois conditions définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 : apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; concourir au développement durable, excluant de fait d’autres types d’entreprises dont l’objet n’aurait aucune vocation sociale et solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).