Amendement n° 277
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 63.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pilotage par les résultats pour éviter une logique de chiffres qui exclurait les publics précaires.
Intention : Empêcher la transformation du service public de l'emploi en une machine de gestion statistique qui favoriserait le placement rapide au détriment de la qualité de l'insertion et de la protection des plus vulnérables.
L'amendement visait à supprimer la gestion de la politique de l'emploi basée sur des indicateurs de performance chiffrés. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transformer France Travail en une structure pilotée par l'efficacité statistique. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision managériale de l'emploi (ajustement rapide de l'offre et de la demande) et une vision sociale (prévention de la sélection des bénéficiaires par les acteurs de l'insertion). Le rejet marque la victoire de la logique de performance quantitative sur la prise en compte de la qualité de l'emploi et de la complexité des parcours.
Exposé sommaire
L’alinéa 63 du texte introduit le pilotage de la politique de retour à l’emploi et de l’insertion par les résultats que les député.es écologistes souhaitent supprimer.
D’une part, derrière l’argument de la centralisation de l’information dans le cadre du réseau France Travail se voulant une organisation « renouvelée et intégrée » du service public de l’emploi pour offrir un accompagnement au plus proche des besoins se cache en réalité une volonté de piloter le marché du travail pour faire coïncider, à marche forcée, l’offre et la demande, quelle que soit l’offre, et quelle que soit la demande.
D’autre part, le pilotage par les résultats risque de générer un effet d’exclusion sociale des publics les plus en difficultés, par la logique et la politique du chiffre propres à ce pilotage, avec des indicateurs difficilement qualitatifs, générant une concurrence sur certains profils et laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes.
De plus, alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d’emplois (notamment pour résoudre les emplois durablement vacants) et que rien n’est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » (c’est pour le moment au demandeur d’emploi de s’adapter aux emplois proposés) le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions pousseront à une dégradation de la qualité du retour à l’emploi au risque d’allers retours précarisant davantage les populations en extrême difficultés.
Le groupe Écologiste est fondamentalement opposé à cette logique du travail à n’importe quel prix. La crise du travail est réelle : pénibilité, stagnation des salaires et inflation et précarisation du travail avec une explosion du recours aux contrats courts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).