Amendement n° 276
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à garantir à l’ensemble des travailleuses, travailleurs, demandeuses d’emploi et demandeurs d’emploi l’accès ou le retour à un emploi de qualité, qui réduit autant que possible la part de travail réalisé dans l’urgence, les tensions avec le public, le travail dit « empêché », la précarité du contrat de travail. Cet emploi de qualité promeut l’épanouissement de son titulaire grâce notamment à un encadrement formé, la prise en compte des souhaits d’évolution professionnelle et le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. »
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Substituer l'objectif de « plein emploi » par celui d'« emploi de qualité » favorisant l'épanouissement et limitant la précarité.
Intention : Rediriger la politique d'emploi vers la protection des travailleurs et la qualité plutôt que vers la flexibilité et la réduction des minima sociaux.
L'amendement proposait de remplacer le cadre d'objectifs de la réforme : au lieu de viser le « plein emploi » tel que conçu par le Gouvernement, imposer un objectif de qualité de l'emploi (stabilité contractuelle, conditions de travail améliorées, épanouissement, formation managériale contre l'épuisement). C'est une opposition frontale de philosophie : quantité versus qualité, productivité versus bien-être au travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a conservé une conception du plein emploi centrée sur l'activation et le taux d'emploi, non sur les conditions de travail.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à garantir à l'ensemble des travailleuses, travailleurs, demandeuses d'emploi et demandeurs d'emploi l'accès ou le retour à un emploi de qualité.
Alors que la présente réforme vise le "plein-mal-emploi", qu'elle préfigure "France Mal au Travail", nous proposons à l'inverse de promouvoir l'emploi de qualité, qui prend soin du travailleur, qui tient compte de son épanouissement, qui limite autant que possible la précarité de son contrat de travail, qui améliore sensiblement les conditions de travail.
Un tel emploi de qualité passe également par la formation de l'encadrement pour limiter l'épuisement au travail et la perte de sens.
C'est ainsi une vision de l'emploi à 180° de celle promue par le Gouvernement.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).