Amendement n° 269
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir d'audit des comités départementaux sur les missions locales pour éviter une tutelle excessive.
Intention : Réduire l'emprise administrative des instances départementales sur les structures locales en supprimant leur droit de regard technique.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de contrôle direct des opérateurs par les comités départementaux. Le débat et l'exposé révèlent une tension fondamentale sur la gouvernance des missions locales : d'un côté, une volonté de garantir le respect des engagements par un contrôle institutionnel (logique de conformité), et de l'autre, une volonté de préserver l'autonomie des acteurs de terrain face à une possible ingérence administrative (logique d'autonomie). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en place d'un dispositif de contrôle et de surveillance plutôt que la protection de l'indépendance opérationnelle des missions locales.
Exposé sommaire
Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié.
Le présent amendement des député.es écologistes, travaillé avec l’Association des maires de France, a pour objet de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).