Amendement n° 262
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 30.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le statut de partenaires des Missions Locales et Cap Emploi face au risque d'une domination de France Travail.
Intention : Sanctuariser l'autonomie et l'expertise des acteurs spécialisés pour éviter qu'ils ne deviennent de simples exécutants d'un modèle unique piloté par France Travail.
L'amendement visait à transformer la relation entre l'opérateur central (France Travail) et les acteurs de terrain (Missions Locales, Cap Emploi) en passant d'une logique de subordination technique à une logique de co-construction. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une structure hiérarchisée où France Travail pilote les règles du réseau, reléguant les autres acteurs au rôle d'exécutants de missions définies par l'opérateur central, malgré leurs spécificités métiers.
Exposé sommaire
Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi.
Les modalités concrètes d’association de l’ensemble des parties prenantes sont encore floues et le groupe Écologiste craint que les Missions Locales comme les Cap Emploi, ne soient considérés que comme des opérateurs et non des partenaires, au détriment de leurs spécificités qui fondent la qualité de l’accompagnement qu’elles fournissent à des publics spécifiques.
L’opérateur France Travail ne peut être l’unique opérateur à définir les communs s’appliquant au réseau et aux opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).