Amendement n° 260
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les notions d'« assiduité » et de « participation active » pour éviter une interprétation arbitraire des organismes.
Intention : Réduire l'insécurité juridique des bénéficiaires en verrouillant les critères de sanction pour empêcher que l'organisme d'accompagnement ne devienne juge de la « bonne volonté » de l'usager.
L'amendement cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire des organismes d'accompagnement en supprimant des critères qualitatifs flous. En rejetant cette proposition, le législateur maintient des notions subjectives qui permettent de sanctionner le comportement du bénéficiaire au-delà de la simple réalisation de tâches, confirmant une volonté de garder un levier de contrôle comportemental sur les usagers.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'alerter sur le caractère imprécis des exigences demandées aux signataires des contrats d'engagements réciproques.
En effet, l'article prévoit que le contrat d'engagement définisse les engagements du bénéficiaire, parmi lesquels son « assiduité et sa participation active ». Ces termes sont peu clairs, et renforcent de manière disproportionnée les engagements des personnes, sans aucune garantie quant à la définition exacte de ces exigences, ou à la manière de quantifier ces attentes.
Ils sont une ouverture à la libre interprétation de l’organisme d’accompagnement. De plus, par le manque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur ce qui est entendu par participation active et assiduité : comprend-t-on le temps passé chez soi à faire ses démarches ? Faudra-t-il prendre la parole « en salle » un certain nombre de fois minimum, signer une feuille de présence pour démontrer son assiduité ?
Aussi il est proposé de supprimer ces termes insuffisamment précis, et de laisser le contrat d'engagement réciproque déterminer exactement les actions requises pour le bénéficiaire, dans le cadre de son parcours d'accompagnement, et la manière de quantifier ces dernières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).