Amendement n° 257
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 55.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du renommage des CREFOP en 'Comités Régionaux France Travail' pour préserver l'identité régionale.
Intention : Protéger le périmètre de compétence des Régions en empêchant une absorption symbolique de leurs instances de formation par l'identité visuelle et nominale de l'État.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui impose un changement de dénomination des instances régionales de formation (CREFOP) pour les aligner sur la marque 'France Travail'. L'auteur soutient que ce changement de nom est une opération de communication vide de sens qui risque de brouiller la distinction entre les compétences de l'État (emploi) et celles des Régions (formation professionnelle). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'unité de marque et la lisibilité institutionnelle de la nouvelle structure 'France Travail' sur la préservation de l'autonomie sémantique et symbolique des compétences régionales.
Exposé sommaire
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 61217 du code du travail.
Cette proposition dérogatoire propose aux actuels CREFOP d'adopter le nom Comité Régional France Travail, une modification inutile qui, n'apportant rien de plus aux compétences exercées par le CREFOP et clairement établies par la loi, pourraient par ailleurs à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, laquelle est d'importance dans l'accompagnement à l'emploi.
En définitive cet article semble encombrer une loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucune plus-value réelle. L'obsession à vouloir renommer l'ensemble des comités et des services en France Travail n'a d'ailleurs que peu de sens puisque les orientations prises par la loi concernent l'emploi et non le travail en soi, et que le CREFOP ou Comité Régional, exercent des compétences en matière d'accès à la formation et non directement sur le travail en soi.
Cet alinéa n'apportant rien et n'ajoutant aucune compétence supplémentaire au CREFOP, il est proposé, à travers cet amendement, de le supprimer.
Cet amendement du groupe écologiste a été inspiré par l'association Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).