Amendement n° 253
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants :
« 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36, constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de solidarité active à partir du moment où le bénéficiaire se conforme à nouveau à ses obligations. Ce délai de carence ne pourra excéder trois mois. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots :
« , les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots :
« , les mots : « réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension » sont remplacés par le mot : « suppression » et ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 56, supprimer les mots :
« ou de suppression ».
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Instaure un délai de carence de trois mois pour les bénéficiaires du RSA ayant cumulé deux manquements à leurs obligations, opposant la logique de sanction à la continuité de l'aide sociale.
Intention : Renforcer la dimension punitive de l'aide sociale en transformant le manquement aux obligations en une cause de suspension automatique et temporaire du droit, afin de responsabiliser le bénéficiaire par la menace d'une rupture de revenus.
L'amendement propose de passer d'un système de sanction ponctuelle (suspension modulable) à un système de sanction temporelle (délai de carence). En rejetant cet amendement, le législateur a refusé d'introduire une forme de 'récidive' dans le versement des prestations sociales. Le débat sous-jacent oppose une vision de la solidarité comme un contrat conditionné par une discipline stricte (droits et devoirs) à une vision de la solidarité comme un filet de sécurité dont l'interruption, même courte, pourrait aggraver la précarité des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s'exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Afin de renforcer la logique de droits et de devoirs qui doit présider à l'attribution du revenu de solidarité active, et à sanctionner ceux qui essaieraient de profiter de la solidarité nationale sans faire aucun effort pour contribuer en retour au bon fonctionnement de la société, il est proposé d'instaurer un mécanisme de délai de carence avant la reprise du versement du revenu de solidarité active pour un bénéficiaire qui aurait fait preuve d'au moins deux manquements au respect des obligations énoncées dans l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36, constatés dans un délai d'un an. Tout comme la décision de suspension du versement de cette allocation, le président du département serait décisionnaire en la matière sans toutefois que le délai de carence ne puisse excéder trois mois.
Tel est l'objet du présent amendement, qui propose également de conserver le régime actuel de sanction unique matérialisée par une suspension modulable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).