Amendement n° 251
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47.
III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots :
« les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et, ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 56 l’alinéa suivant :
« 11° Le second alinéa de l’article L. 262‑39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation n’est pas requise lorsque la décision de suspension est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration d’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36 ». »
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Supprime l'obligation de consulter l'équipe pluridisciplinaire en cas de refus de contrat, opposant efficacité de la sanction et protection sociale.
Intention : Sanctionner mécaniquement le refus de coopération pour protéger les finances publiques et restaurer l'autorité de l'État, au risque de supprimer l'examen de la vulnérabilité des individus.
L'amendement vise à créer une procédure de sanction automatique et simplifiée pour les bénéficiaires du RSA qui refuseraient de signer un contrat d'insertion. En proposant de court-circuiter l'avis de l'équipe pluridisciplinaire, l'auteur cherche à transformer une mesure d'accompagnement social en une mesure de coercition administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer le refus de contrat en une faute automatique dénuée de considération pour la situation individuelle du bénéficiaire, maintenant ainsi la primauté de l'évaluation sociale sur la sanction purement comptable.
Exposé sommaire
S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suspension du versement du revenu de solidarité active, cette consultation paraît toutefois superfétatoire dans le cas d’une personne qui refuserait purement et simplement l’élaboration d’un contrat tel que prévu dans le droit actuel aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles.
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Par conséquent, la signature d’un de ces contrats en contrepartie du versement du revenu de solidarité active relève d’une exigence strictement minimale qui ne saurait être discutée. Le refus de remplir cette exigence doit entraîner sans délai la suppression du versement, sans qu’il soit besoin de consulter l’équipe pluridisciplinaire.
Tel est l’objet du présent amendement, qui propose également de conserver le régime actuel de sanction unique matérialisée par une suspension modulable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).