Amendement n° 250
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cet avis n’est pas requis lorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration du contrat d’engagement prévu à l’article L. 262‑34. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter l'équipe pluridisciplinaire en cas de refus du contrat d'engagement, opposant rapidité de la sanction et accompagnement social.
Intention : L'auteur cherche à automatiser la suspension des aides pour punir le non-respect des obligations contractuelles et protéger les finances publiques, tandis que le rejet de l'amendement souligne la volonté de maintenir un garde-fou humain pour éviter des ruptures de droits brutales et non analysées.
L'amendement visait à créer une voie rapide de sanction en excluant le contrôle de l'équipe pluridisciplinaire dès lors qu'un allocataire refuse de signer son contrat d'engagement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer le refus de signature en une faute automatique et purement administrative. En maintenant la consultation obligatoire, le législateur privilégie une approche de diagnostic social plutôt qu'une approche purement répressive, affirmant que même dans le refus, l'accompagnement doit primer sur la sanction immédiate.
Exposé sommaire
S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suppression du versement du revenu de solidarité active, cette consultation paraît toutefois superfétatoire dans le cas d’une personne qui refuserait purement et simplement l’élaboration d’un contrat d’engagement.
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Par conséquent, la signature d’un contrat d’engagement en contrepartie du versement du revenu de solidarité active relève d’une exigence strictement minimale qui ne saurait être discutée. Le refus de remplir cette exigence doit entraîner sans délai la suppression du versement, sans qu’il soit besoin de consulter l’équipe pluridisciplinaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).