Amendement n° 248
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir réglementaire de l'État sur les sanctions du RSA pour le rendre aux présidents de département. Tension entre contrôle étatique uniforme et autonomie financière locale.
Intention : Réapproprier le pouvoir de sanction au niveau local pour que les décideurs politiques proches des finances départementales gardent la main sur la gestion de la pauvreté.
L'amendement cherche à contester le transfert de la compétence de fixation des modalités de sanction (durée, montant, critères) de l'échelon départemental vers le pouvoir réglementaire national (décret en Conseil d'État). En proposant de supprimer ces dispositions, l'auteur veut maintenir une gestion décentralisée de la sanction. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de centraliser l'arbitrage des sanctions sociales pour garantir une uniformité nationale, au détriment de la souveraineté des départements qui financent pourtant le dispositif.
Exposé sommaire
Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ».
Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).