Amendement n° 247
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la restitution des sommes de RSA suspendues pour sanctionner définitivement le non-respect des obligations.
Intention : Transformer la suspension du RSA en une sanction pécuniaire définitive pour renforcer l'effet dissuasif et protéger les deniers publics contre les comportements d'évitement.
L'amendement vise à transformer une suspension temporaire en une sanction définitive. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le caractère réversible de la suspension, privilégiant la logique de 'remobilisation' (reprendre ses obligations pour récupérer ses droits) sur une logique de 'punition' pure (perte définitive des sommes). Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de sanctionner le passé, mais de conditionner l'accès futur au revenu à la reprise des obligations.
Exposé sommaire
La disposition visée au présent article prévoit la restitution au bénéficiaire du revenu de solidarité active des sommes retenues durant une suspension pour refus de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent.
Or ce mécanisme de « suspension-remobilisation » est en réalité extrêmement démobilisateur, puisqu’en donnant à la personne l’assurance que les sommes suspendues seront reversées, on perd tout l’effet dissuasif de la sanction et on favorise les stratégies d’évitement des obligations incombant aux bénéficiaires. Ce n’est plus une logique de « sanction-remobilisation » comme l’ambitionne le projet de loi, mais de « sanction-démobilisation ».
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
De plus, le dispositif le juridique actuel, pourvu qu’il soit pleinement mobilisé par les départements, permet d’obtenir des résultats probants, comme c’est le cas dans les Alpes-Maritimes.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer ce mécanisme de restitution rétroactive des sommes de RSA suspendues à l’occasion d’une sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).