Amendement n° 246
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« handicapées »
insérer les mots :
« , de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la composition du Comité National France Travail aux usagers et structures d'insertion pour éviter une gouvernance purement institutionnelle.
Intention : Sanctuariser une gouvernance participative et inclusive pour garantir l'efficacité et l'acceptabilité sociale des politiques de l'emploi.
L'amendement visait à rompre le caractère fermé de la gouvernance de France Travail en y intégrant des représentants des demandeurs d'emploi (notamment en situation de handicap), des usagers et des structures d'insertion. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un Comité National composé essentiellement d'acteurs institutionnels et de partenaires sociaux classiques, écartant ainsi une participation directe des usagers et des acteurs de terrain de l'élaboration des orientations stratégiques. Cela confirme une intention de garder le contrôle de la politique de l'emploi par les structures de l'État et les partenaires conventionnels, plutôt que par une approche de co-construction avec les bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes a pour objectif de compléter la composition du Comité National France Travail, suivant ainsi les recommandations du Conseil d’Etat qui conseille de « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive », et incluant l’ensemble des acteurs les plus pertinents au regard des missions qui sont dévolues au Comité National.
Il dénonce ainsi l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail, ainsi que l’absence des associations et des représentants d’usagers de Pôle Emploi et l’absence de représentant des structures d’insertion, alors même que ces structures sont essentielles pour établir des référentiels communs et des critères d’orientations pertinents et réellement en regard des besoins réels des personnes concernées.
Éloigner l’ensemble de ces structures d’un comité chargé de l’orientation des politiques de l’emploi ne pourra aboutir qu’à diminuer grandement l’efficacité du réseau France Travail dans sa capacité à accompagner correctement les personnes concernées. Il en diminue aussi grandement l’acceptation démocratique, dès lors qu’il aura à élaborer des orientations stratégiques qui n’auront que partiellement été discutées par l’ensemble des structures et personnes concernées. Or cette acceptation voire consensus démocratique est essentielle pour protéger les conseillers qui subissent de plus en plus de violences et d’agressions du fait de la violence perçue des politiques mises en œuvre ces dernières années et du fait de l’incompréhension devant les changements et contrôles, mais également de l’incapacité du Service Public de l’Emploi a réellement être en mesure de tenir compte des besoins des usagers.
Que ces derniers soit atteint de handicap, simplement en demande d’emploi ou allocataire du RSA et pris en charge par des structures d’insertion, ces personnes doivent pouvoir avoir une voix dans le Comité National, et c’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).