Amendement n° 244
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les structures de l’insertion par l’activité économique mentionnées au 2° de l’article L. 5311‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder une représentation officielle aux structures d'insertion (SIAE) face aux acteurs institutionnels.
Intention : Institutionnaliser le pouvoir politique des acteurs de l'insertion pour qu'ils ne soient plus de simples prestataires de l'État, mais des co-décideurs du réseau de l'emploi.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie de pouvoir dans la gouvernance de l'emploi en intégrant les acteurs de terrain (SIAE) au même rang que les institutions (Pôle emploi, collectivités). Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une structure de décision descendante (top-down), où les structures d'insertion sont considérées comme des exécutants de la politique publique plutôt que comme des partenaires décisionnaires de la stratégie nationale.
Exposé sommaire
L’Insertion par l’Activité Economique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre le chômage de longue durée. Ces dernières années le Gouvernement s’est mobilisé pour développer l’IAE dans le cadre du Pacte d'ambition. Le pacte d'ambition mis en place depuis septembre 2019 avait pour objectif la création de 100 000 emplois au sein des structures de l’IAE d’ici 2022, avec des moyens déployés par l’État qui ont été significativement augmentés ces dernières années.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) aient une représentation de droit au sein du du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, au même titre que Pôle emploi, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi.
Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) sont des structures spécialisées, comme les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI) ou les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).