Amendement n° 237
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bis D’identifier, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »
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Impose une définition des financements de France Travail sous 6 mois pour éviter une loi sans moyens concrets.
Intention : Verrouiller le calendrier budgétaire pour contraindre l'État à garantir les moyens humains et financiers de la réforme, face au risque d'une loi aux ambitions déconnectées des réalités de terrain.
L'amendement visait à transformer un principe de programmation pluriannuelle (inscrit par le Sénat) en une obligation de résultat avec une échéance temporelle stricte. En rejetant cette disposition, le législateur refuse de lier le calendrier de la réforme de France Travail à celui de la programmation budgétaire. Le rejet souligne une volonté de préserver la souveraineté de l'arbitrage budgétaire annuel (LFI) face aux contraintes opérationnelles de la réforme, préférant une flexibilité financière à une garantie de moyens immédiats.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissent être définis dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi.
Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentation nationale.
Bien que l’examen au Sénat a permis d’inscrire dans le texte le principe d’une programmation pluriannuelle, les député.es écologistes souhaitent que cette dernière ne reste pas lettre morte et puisse être connue dans un délai raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).