Amendement n° 234
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
« 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
« 3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une alternative non numérique systématique aux demandeurs d'emploi et garantir délais de réponse et accès physique sur demande — lutte entre accessibilité inclusive et efficacité numérique.
Intention : Préserver l'accès physique et non-numérique aux services de l'emploi pour les personnes éloignées du numérique et éviter une accentuation de la fracture d'accès aux droits.
L'amendement entend modifier l'article 2 pour insérer des garanties concrètes : droit de choisir son mode de contact (pas seulement numérique), obligation de délai maximum de réponse, droit à être reçu physiquement sur demande. Il s'agit de contrebalancer la trajectoire de dématérialisation des services publics en préservant un accès hors-ligne. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement et la majorité privilégient l'efficacité numérique et les gains de productivité ; l'opposition (LR, appuyée par le Secours Catholique et la Défenseure des droits) dénonce le risque de fracture numérique et de non-recours aux droits. L'amendement est rejeté, ce qui signale que la loi accepte une accélération de la dématérialisation au risque d'exclure les publics fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec le Secours Catholique, vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délai maximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et organismes du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).