Amendement n° 232
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le partage des données RSA aux seuls organismes versant les prestations (CAF/MSA) pour protéger la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès aux données personnelles en limitant le partage aux seuls acteurs directement concernés par le versement de l'aide, afin de freiner l'expansion du contrôle administratif.
L'amendement tente de restreindre le périmètre de l'échange de données en remplaçant la notion large d'« organismes de sécurité sociale » par celle, plus ciblée, d'« organismes débiteurs de prestations familiales ». Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de construire un écosystème de données interconnecté et global (incluant France Travail et l'ensemble des organismes de sécurité sociale) plutôt qu'un système cloisonné par type de prestation. Cela révèle que l'intention de la loi est de favoriser l'interopérabilité maximale des fichiers au détriment d'une segmentation stricte par organisme payeur.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations relatives à un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseau France Travail, sans garanties relatives à la protection des données.
Aussi, le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organismes de sécurités sociales » au lieu des « organismes débiteurs de prestations familiales » (CAF et MSA). Ainsi sont désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales, dans un partage complet des données entre l’ensemble des organismes parties prenantes.
Afin de lutter contre les risques qu’implique un si large partage des données, cet amendement des député.es écologistes vise à rétablir le partage des données pour les seuls organismes débiteurs de prestations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).