Amendement n° 230
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante:
« Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. »
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Limiter le partage de données des usagers au strict nécessaire pour éviter une collecte excessive par France Travail.
Intention : Verrouiller le partage de données personnelles pour protéger la vie privée des usagers contre une surveillance administrative élargie.
L'amendement visait à introduire un principe de minimisation des données (proportionnalité) dans le flux d'informations entre les départements et France Travail. Son rejet indique que le législateur a refusé d'imposer une contrainte de filtrage supplémentaire au Président du Conseil Départemental, privilégiant ainsi la fluidité et l'exhaustivité du partage d'informations au détriment d'un contrôle strict de la pertinence des données transmises.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de poser des garde-fous concernant la transmission des informations des usagers par le Président du Conseil Départemental aux organismes du Réseau France Travail.
Elles doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).