Amendement n° 226
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
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Impose un délai d'un mois pour l'acceptation des propositions de Pôle Emploi par les départements, afin d'éviter l'urgence.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités territoriales d'une forme de pression ou d'urgence administrative imposée par Pôle Emploi en sanctuarisant un temps de réflexion.
L'amendement visait à instaurer une temporalité de réflexion obligatoire entre la proposition de Pôle Emploi et la décision du Président du Conseil Départemental. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une réactivité maximale et de ne pas contraindre le processus décisionnel des départements par des délais de procédure fixes, privilégiant l'efficacité de la mise en œuvre sur la protection du temps de délibération institutionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es écologistes souhaitent introduire un délai d’un mois entre la proposition de Pôle Emploi et son acceptation par le Président du Conseil Départemental, qui en a la compétence exclusive.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).