Amendement n° 225
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »
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Impose un débat pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA pour éviter des conséquences sociales dramatiques.
Intention : Verrouiller la possibilité de sanctions financières immédiates en imposant un garde-fou humain et social, afin de protéger les bénéficiaires du RSA contre une précarisation extrême induite par l'administration.
L'amendement visait à transformer une procédure de sanction potentiellement automatique ou unilatérale en une démarche collégiale et humaine. En proposant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire, l'auteur cherchait à introduire une analyse de la vulnérabilité sociale et psychologique de l'allocataire avant la coupure des ressources. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de sanction par la suspension des revenus, privilégiant l'efficacité de la mesure de contrôle sur la protection systématique des conditions de vie des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrance psychologique.
Nos organisations sont témoins que les personnes concernées par le RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) et de la honte (nécessité de se justifier en permanence, impression de devoir mendier pour une allocation qui ne permet pas de vivre dignement).
En cela, il est nécessaire que la personne soit entendue et qu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de la personne. Compte tenu des conséquences de cette suspension, Il est essentiel que la situation personnelle de la personne soit prise en compte.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).