Amendement n° 224
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 77.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction de suppression du RSA pour non-respect des engagements, opposant lutte contre la pauvreté et incitation au contrat.
Intention : Protéger les bénéficiaires les plus précaires contre une dégradation brutale de leurs conditions de vie en refusant d'utiliser la privation de ressources comme outil de politique sociale.
L'amendement visait à neutraliser un nouveau levier de sanction financière en faveur de l'accompagnement social. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la dimension coercitive du RSA, transformant l'allocation d'un droit de subsistance en un outil de conditionnalité comportementale. Le débat souligne une divergence fondamentale sur la nature de l'aide : un filet de sécurité inconditionnel pour prévenir l'exclusion ou un levier de pression pour forcer l'insertion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es écologistes s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat.
Selon la DREES (2020), les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés à la pauvreté en conditions de vie (respectivement 68 % et 63 %). Ces situations financières les conduisent à subir d’importantes restrictions de consommation, soit six fois plus que l’ensemble de la population.
Cette sanction dont la durée peut être décidée par le Président du département si elle peut présenter quelques résultats n’en comporte pas moins beaucoup plus de risques pour la personne de s’enfoncer dans les difficultés, dans l’extrême pauvreté qui est la vraie trappe à l’emploi et in fine de « tomber dans le non recours ».
En effet, même suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, à se nourrir correctement, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrances psychologiques. Le Secours Catholique témoigne que les personnes concernées par le RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) voire de la honte à être suspectés « d’en profiter ».
Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait qu’aggraver leur situation et renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible pour son insertion sociale, professionnelle et vers un emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).