Amendement n° 222
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la liste des métiers exemptés de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'adapter aux réalités actuelles.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières structurelles qui permettent aux entreprises de se soustraire à leurs obligations d'inclusion sous prétexte de contraintes métiers obsolètes.
L'amendement propose de supprimer une liste d'emplois (ECAP) datant de 1987 qui permet à certaines branches professionnelles d'échapper à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir un système d'exemptions sectorielles, privilégiant la flexibilité économique des branches professionnelles sur l'objectif d'inclusion universelle. Cela montre que la loi, malgré un discours d'inclusion, accepte de maintenir des zones d'ombre où l'obligation d'emploi n'est pas appliquée, faute de vouloir remettre en cause les spécificités de certains secteurs.
Exposé sommaire
Lors des auditions, il a été fait mention de la liste des ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières).
Cette liste, définie en 1987, lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), permet d’accorder une exemption à certaines branches professionnelles. Toutefois, elle n’a jamais été révisée et ne reflète aujourd’hui plus les réalités du terrain.
En effet, les métiers ont évolué depuis 1987. De même, des aides techniques, des aménagements ont été créés et les nouvelles technologies permettent aujourd’hui à certains travailleurs souffrants de handicap de travailler dans des domaines autrefois plus difficilement accessibles.
Aussi, de nombreuses associations représentatives des personnes en situation de handicap, dont Collectif Handicap, demandent depuis lontemps la suppression de cette liste, qui, finalement, entre en contradiction avec les notions mêmes d’accès à un emploi librement choisi et de lutte contre la discrimination à l’embauche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).