Amendement n° 221
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la prise en compte des freins sociaux (santé, logement, transport) face à une volonté de durcir les obligations de recherche d'emploi.
Intention : Verrouiller le dispositif de contrôle en supprimant les critères de modulation sociale qui permettaient d'excuser ou d'adapter les démarches de recherche d'emploi selon la situation de précarité de l'individu.
L'amendement s'oppose à la suppression de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles. En voulant maintenir l'obligation pour le Président du département de considérer les obstacles personnels (santé, logement, mobilité) de l'allocataire, l'auteur tente de préserver une approche d'accompagnement social individualisé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de contrôle et d'obligation de résultats plutôt qu'une logique de prise en compte des vulnérabilités structurelles, marquant un passage d'un droit à l'accompagnement adapté vers un régime de sanction de l'inactivité.
Exposé sommaire
Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d’emploi mais qui souhaiteraient travailler, 40 % affirment que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne tentent pas de trouver un travail.
Ainsi, l’article L. 262‑29 du code de l’action sociale et des familles dispose entre autres que le Président de département tient compte des freins à l’emploi de l’allocataire tenant notamment à ses conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale.
Alors que cette dimension d’accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retour à l’emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article L. 262‑29 et la prise en compte de ces freins à l’emploi qu’il comprend.
Permettant de prendre en compte et de s’adapter à la situation de chaque allocataire, cet amendement des député.es écologistes vise à maintenir en vigueur la prise en compte des freins à l’emploi tels qu’actuellement définis par le code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).