Amendement n° 219
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. »
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Exempter les familles monoparentales de la suspension ou du retrait du RSA, au motif de leur vulnérabilité accrue et de leur difficulté à concilier travail et garde d'enfants.
Intention : Protéger les familles monoparentales, surreprésentées dans la pauvreté, contre l'effet dévastateur d'une suspension du RSA en reconnaissant que leur situation crée une contrainte incompatible avec l'exigence de conformité aux obligations du dispositif.
L'amendement propose d'ajouter une protection spécifique pour les parents isolés en les exemptant des sanctions financières (suspension ou retrait du RSA) que le texte envisage pour les allocataires qui ne respecteraient pas certaines obligations. L'exposé sommaire documente que 25 % des ménages avec enfants sont monoparentaux (gérés à 85 % par des femmes), que 37 % vivent en logements sociaux contre 16 % pour les foyers multiparentaux, et surtout que sans aides publiques, 61,3 % des familles monoparentales de plus d'un enfant basculeraient sous le seuil de pauvreté. L'argument repose sur une inégalité de fait : les parents isolés cumulent charge parentale et pression professionnelle de façon plus aiguë que les couples, ce qui rend les sanctions par retrait d'aide doublement pénalisantes — elles frappent l'enfant aussi bien que le parent. Le rejet de cet amendement révèle que l'assemblée a préféré maintenir un régime de sanctions uniforme, sans exception de catégorie, plutôt que de créer une dérogatoire par statut familial.
Exposé sommaire
Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmentation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles représentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparentales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.
Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles monoparentales vivent en logements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux.
Selon les estimations de la Drees, l’absence de soutien financier de l’État (allocations familiales, RSA…) risquerait de faire plonger 61,3 % des familles monoparentales de plus d’un enfant sous le seuil de pauvreté. Les aides publiques sont indispensables aux familles monoparentales pour lesquelles l’éducation des enfants représente un coût.
Cet amendement vise ainsi à protéger les personnes en situation de monoparentalité du risque de suspension ou de retrait du revenu de solidarité active en empêchant que ces sanctions puissent s’appliquer à elles, étant donné leur particulière vulnérabilité et la difficulté qui peut être la leur à concilier vie personnelle, charge du foyer monoparental et accompagnement professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).