Amendement n° 218
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :
« Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes victimes de violences commises par l’ancien ou l’actuel conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, sur présentation d’un des documents attestant des violences subies suivants :
« 1° Une décision de justice ;
« 2° Une ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515‑9 du code civil ;
« 3° Un dépôt de plainte ;
« 4° Un signalement adressé au procureur de la République ;
« 5° Un document établi par un travailleur social ou une travailleuse sociale ou une association dont l’objet porte sur la prise en charge des femmes victimes de violences ;
« 6° Un certificat médical. »
Ce que ça change · analyse IA
Exemption du risque de suspension du RSA pour les victimes de violences conjugales afin d'éviter que la précarité économique ne les rende dépendantes du conjoint violent.
Intention : Protéger l'autonomie économique et l'émancipation des victimes de violences conjugales en les dispensant des risques de précarité accrue liés à la suspension du RSA.
L'amendement vise à protéger les victimes de violences conjugales en les soustrayant au risque de suspension du RSA en cas de non-respect du contrat d'engagement. L'argument tient à deux niveaux : (1) la précarité économique renforce la dépendance aux auteurs de violences et prolonge le continuum de violences; (2) le contrôle coercitif exercé par les conjoints violents rend matériellement difficile le suivi des 15 heures de formation prévues. Le rejet de l'amendement révèle une tension majeure : la loi entend conditionner le RSA à une obligation d'engagement (insertion, formation), tandis que l'amendement demande une exception au nom de la protection des victimes vulnérables. Cette tension reflète un choix du législateur : maintenir le caractère conditionnel du RSA même au risque de fragiliser davantage les victimes de violences.
Exposé sommaire
En 2021, les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2020. Dans 87 % des cas, ces victimes étaient des femmes.
La précarité est souvent la première étape d’un continuum de violences. Les difficultés sociales et économiques renforcent et prolongent l’exposition aux violences intrafamiliales. La menace de suspension du revenu de solidarité active représente un risque réel pour les victimes de violences conjugales, qui seront de fait plus exposées à la précarité et dépendantes économiquement de leur conjoint violent. Or, l’autonomie économique est nécessaire à l’émancipation de l’individu d’un cadre familial violent.
Par ailleurs, les auteurs de violences conjugales exercent sur leurs victimes un contrôle coercitif qui peut se traduire par un contrôle des actes, tenues, messages ou encore sorties de leurs victimes. Le suivi strict et assidu de quinze heures de formation, accompagnement et appui prévues dans le contrat d’engagement peut s’avérer difficile voire impossible pour une victime de violences conjugales du fait de cette soumission à un contrôle coercitif de la part du conjoint violent.
Cet amendement des député.es écologistes, travaillé avec le CIDFF, vise ainsi à protéger les victimes de violences conjugales, en l’absence de solutions de protection pérennes, du risque de précarité et de dépendance accrue au conjoint violent en les préservant du risque de suspension du RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).