Amendement n° 215
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les missions locales mentionnées aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés. »
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Limite le recours aux organismes privés et agences d'intérim pour éviter la marchandisation du service public.
Intention : Verrouiller le champ d'intervention des Missions Locales pour empêcher que la logique de profit des agences privées ne dénature l'accompagnement social des jeunes.
L'amendement visait à sanctuariser le périmètre d'action des Missions Locales en interdisant l'intervention d'acteurs privés de placement. L'enjeu est de savoir si l'accompagnement des jeunes doit rester une mission régalienne et sociale exclusive ou s'il peut s'appuyer sur une logique de marché (intérim, placement privé). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une hybridation entre le service public et les acteurs privés du marché de l'emploi, privilégiant la flexibilité opérationnelle sur la protection du modèle de service public non marchand.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le recours aux organismes privés au sein des missions locales.
Le recours à la sous-traitance est de plus en plus utilisé par les employeurs et employeuses pour se soustraire à leurs responsabilités et obligations sociales, juridiques voire fiscales, avec le seul objectif de réduire les coûts de production pour accroître leurs profits.
Souvent l’objectif est de contourner les statuts sociaux des salariés : recours abusif au temps partiel, précarisation des salariés à travers des clauses de mobilités punitives, conditions d’emploi souvent dégradées et une déresponsabilisation des donneurs d’ordre quant aux conditions d’exercice de leur travail.
La création de cette nouvelle catégorie d’acteurs pourrait avoir un impact sur les missions actuellement exercées par ces organismes en restreignant ou standardisant les conditions d’exercice ou en contraignant des acteurs ayant déployé une approche plus universelle (tout public) ou plus restreinte (repérage seul ou accompagnement seul). Par exemple, les missions locales sont déjà en charge de remobiliser les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation, et leurs difficultés à atteindre l’ensemble des 1,4 millions de ces jeunes tient beaucoup d’un manque de moyens et de l’inadaptation de certains outils pour une partie des jeunes. En effet, le système du contrat d’engagement, avec le focus sur les engagements, les sanctions et l’accompagnement intensif centré sur l’emploi, s’il est pertinent pour certains, s’avère inadapté pour atteindre une autre partie du public.
Ainsi, nous considérons que le recours aux opérateurs privés de placement et aux agences d’intérim (considérés comme des partenaires) est plus qu’inquiétant, dans la mesure où il créerait un marché de l’emploi parallèle à celui du service public. Il mettrait en péril particulièrement le travail d’accompagnement global mené par les missions locales auprès des jeunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).