Amendement n° 214
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 63, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de prise en compte des besoins sociaux dans leur globalité des personnes accompagnées et ».
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Suppression des indicateurs de performance pour éviter une gestion par les résultats au détriment de la qualité de l'accompagnement.
Intention : Contrer la logique de rationalisation managériale pour protéger la qualité de la relation humaine et la santé mentale des agents face à la pression des indicateurs.
L'amendement visait à supprimer les dispositions relatives aux indicateurs de performance de France Travail. L'enjeu était de contester la logique de 'management par les résultats' qui, selon l'auteur, transforme le service public en une gestion de flux quantitatifs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance axée sur l'efficience et la mesure de la performance, privilégiant le pilotage par les chiffres plutôt que la protection des modalités de travail des agents ou la subjectivité de la qualité de l'accompagnement.
Exposé sommaire
Le service public de l’emploi pâtit déjà d’une forme de financement par les résultats, qui s’intéresse uniquement au taux d’entrée dans l’emploi et laisse de côté la qualité des missions de suivi et d’accompagnement pour un retour à l’emploi digne et durable pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi.
Depuis des années les syndicats de Pôle Emploi dénoncent les méthodes de management par les résultats, les indicateurs et la logique de performance qui s’installent dans le secteur public.
Leur mise en place entraîne une forte pression chez les agents et les agentes ainsi que l’apparition progressive d’outils de pilotage qui ne répondent pas à leurs besoins.
Le système quantitatif qui se dessine pour France Travail, dans un contexte de surveillance accrue des conseillers et des conseillères de Pôle Emploi, doit nous alerter quant au fait de repenser la relation entre les demandeurs et demandeuses d’emploi et les agents qui en assurent le suivi. En effet, ces nouveaux modes de gestion sont un terreau favorable au harcèlement. Ils tendent à la prolifération des risques psycho-sociaux, à l’instauration d’un climat de tension engendrant une perte de sens donné au travail (moindre autonomie, sujétion à des indicateurs, déshumanisation du service public).
Il est d’autant plus important d’avoir une vigilance sur la situation des missions locales, artisanes du lien social, qui vont être impactées par ce projet de loi. La gestion des personnes en situation de précarité, et notamment des jeunes, ne peut se faire par le prisme d’une gestion de flux et de stocks.
La logique exclusive d’efficience et de rationalisation dans l’organisation du travail conduit à un recentrage de l’accompagnement sur les objectifs retenus par les financeurs, au détriment des autres aspects, parfois amplement plus difficiles à appréhender quantitativement.
Ainsi le présent amendement propose de supprimer cet alinéa afin de mettre un terme à ces méthodes autoritaires de management qui ont des conséquences sur les agents et agentes, mais aussi sur leur travail et in fine sur la qualité du service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).