Amendement n° 213
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le comité national est complété d’un collège de représentants des associations des usagers du service public de l’emploi. »
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Intègre les associations d'usagers au comité national France Travail pour éviter une gouvernance uniquement institutionnelle.
Intention : Sanctuariser la voix des usagers dans la gouvernance pour contrebalancer l'influence des acteurs économiques et institutionnels.
L'amendement visait à rompre le monopole des acteurs institutionnels et professionnels sur la gouvernance de France Travail. En s'appuyant sur une recommandation du Conseil d'État, l'auteur cherchait à transformer un organe de pilotage technique en un espace de dialogue social incluant les bénéficiaires directs des politiques d'emploi. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de type 'partenariale classique' (État, employeurs, partenaires sociaux) en excluant les usagers, perçus comme des acteurs de la consommation du service plutôt que de sa direction stratégique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les associations représentatives des usagers et des usagères du service public de l’emploi dans le réseau France Travail, suivant ainsi les recommandations du Conseil d’État qui conseille de « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive », et incluant l’ensemble des acteurs les plus pertinents au regard des missions qui sont dévolues au comité national. Il dénonce ainsi l’absence des associations et des représentants d’usagers de Pôle emploi alors même que ces structures sont essentielles pour établir des référentiels communs et des critères d’orientations pertinents et réellement en regard des besoins réels des personnes concernées.
Ainsi, il s’agit de mettre au cœur du réseau France Travail celles et ceux qui bénéficient des dispositifs d’accès à l’emploi en leur permettant d’une part d’être représentés et d’autre part de leur assurer une pleine participation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).