Amendement n° 211
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la mutualisation des données entre France Travail et les autres organismes pour éviter une surveillance accrue des usagers.
Intention : Verrouiller l'accès aux données personnelles pour empêcher la création d'un fichier unique de surveillance des bénéficiaires de l'aide sociale.
L'amendement visait à briser la logique d'interconnexion des fichiers de l'État en refusant le partage des données entre les différents services de l'emploi et de l'action sociale. Le débat, porté par l'auteur, oppose une vision de l'efficacité administrative par le croisement des données (vision gouvernementale) à une vision de protection de la vie privée et de lutte contre la stigmatisation des publics précaires (vision de l'opposition). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de construire un système de contrôle intégré et automatisé, privilégiant la capacité de détection des fraudes et le suivi administratif sur le principe de cloisonnement des données personnelles.
Exposé sommaire
Ces alinéas montrent la face cachée de ce projet de loi et la véritable ambition du Gouvernement : mettre en place une surveillance généralisée des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le groupe écologiste - Nupes s’oppose à cette mutualisation et refuse que la mise en œuvre de France Travail soit le prétexte à la création d’un « Big brother des travailleurs ».
Alors que les 18‑24 ans sont les plus touchés par la pauvreté, que 1,4 millions de jeunes vivent sous le seuil de pauvreté, le Gouvernement assume une politique de surveillance généralisée des jeunes accompagnés, loin de leur aspiration première, l’accès à l’autonomie et à l’émancipation.
De plus, il y a un risque accru de non sécurisation voire de fuite de données en ligne. En août dernier, un prestataire de Pôle emploi, l’entreprise sous-traitante Majorel, qui réalisait un chiffre d’affaires de 1,7 milliard d’euros en 2021, s’est fait voler des données personnelles qui concernerait près de 10 millions d’usagers et d’usagères du service public de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).