Amendement n° 210
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs permettent d’évaluer l’amélioration de la situation sociale des demandeurs d’emploi et des personnes suivies par le service public de l’emploi ainsi que la pérennité des emplois et leur adéquation avec le projet du demandeur d’emploi. »
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Impose la prise en compte des publics fragiles (handicap, RSA, jeunes) dans les indicateurs de performance de France Travail.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de résultats sur les publics les plus éloignés de l'emploi pour éviter que les indicateurs de performance ne favorisent que les profils 'faciles' à insérer.
L'amendement visait à passer d'une logique de pilotage purement quantitative ou standardisée à une logique qualitative intégrant la spécificité des publics les plus précaires. En refusant d'imposer ces critères dans le texte, le législateur a privilégié une liberté de gestion du réseau France Travail sur la définition des indicateurs, évitant ainsi de figer des obligations de résultats sur des populations dont l'insertion est structurellement plus complexe. Le rejet marque une volonté de ne pas contraindre les outils de pilotage par des catégories sociales spécifiques dès la conception de la loi.
Exposé sommaire
Les indicateurs d’évaluation et de pilotage dont se dote le réseau France Travail doivent prendre en compte la complexité et la multiplicité des paramètres qui entrent en jeu dans l’insertion socio-professionnelle des demandeurs d’emploi, et notamment des publics les plus éloignés de l’emploi que sont les personnes handicapées, les jeunes accompagnés par les missions locales et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le présent amendement vise à préciser la nature des indicateurs qui seront définis au niveau national par le réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).