Amendement n° 209
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions du contrat d'engagement jeune pour privilégier l'accompagnement plutôt que la répression.
Intention : Désamorcer la dimension punitive de l'accompagnement des jeunes pour restaurer le lien de confiance avec les structures de terrain (missions locales).
L'amendement propose un changement de paradigme radical : passer d'une logique de coercition (sanction en cas de non-respect des engagements) à une logique de soutien inconditionnel. En s'appuyant sur un rapport de l'Igas, l'auteur cherche à démontrer que la sanction est contre-productive pour l'insertion professionnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le caractère contraignant du contrat, privilégiant l'outil de pression administrative comme levier de l'engagement, malgré les doutes sur son efficacité réelle.
Exposé sommaire
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a montré, dans un rapport sur le contrat d’engagement jeune, l’inefficacité des sanctions sur l’entrée en emploi ou en formation des jeunes. Dès lors qu’une éventuelle sanction n’a pas d’effet avéré sur l’insertion professionnelle des jeunes, laissons les missions locales travailler dans une relation de confiance avec les jeunes au lieu d’être dans une logique punitive et infantilisante.
Le présent amendement vise à exclure les jeunes du régime de sanctions prévu par le contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).